Aucune autre région française n’est aussi morcelée sur le plan judiciaire. Un rapport d’enquête rédigé pour un dossier lyonnais et un rapport destiné à une procédure annécienne ne suivent pas la même chaîne d’appel. Nos enquêteurs connaissent les juridictions de leur ressort.
Cour d’appel de Lyon
Rhône, Ain et Loire. Tribunaux judiciaires de Lyon, Villefranche-sur-Saône, Bourg-en-Bresse, Saint-Étienne et Roanne. C’est le ressort qui concentre la majorité de nos dossiers professionnels.
Cour d’appel de Chambéry
Savoie et Haute-Savoie. Tribunaux judiciaires de Chambéry, Albertville, Annecy, Thonon-les-Bains et Bonneville. Ressort marqué par les dossiers transfrontaliers et le travail saisonnier.
Cour d’appel de Grenoble
Isère et Drôme. Tribunaux judiciaires de Grenoble, Vienne et Valence.
Cour d’appel de Riom
Allier, Cantal, Haute-Loire et Puy-de-Dôme, soit l’ensemble de l’ancienne région Auvergne. Tribunaux judiciaires de Clermont-Ferrand, Cusset, Montluçon, Moulins, Aurillac et Le Puy-en-Velay.
Cour d’appel de Nîmes
L’Ardèche est le seul département de la région rattaché à une cour d’appel située hors de ses limites. Tribunal judiciaire de Privas.
Ce que le juge vérifie
Quelle que soit la juridiction saisie, les exigences sont les mêmes : constatations faites en lieu ouvert au public, absence d’atteinte disproportionnée à la vie privée, identification du signataire et de son numéro d’autorisation CNAPS, restitution chronologique, datée et située. C’est à ces conditions que le rapport peut être produit au titre de l’article 9 du Code de procédure civile.