20 agences · 5 régions · enquêteurs agréés CNAPS
Le Groupe Aquila Stratégie fédère des agences de détectives privés implantées en Île-de-France, en Bretagne, en Pays de la Loire, en Auvergne-Rhône-Alpes et en Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Trouvez l’agence compétente pour votre dossier sur la carte ci-dessous, ou par région.
Le Groupe Aquila Stratégie est le fruit du regroupement de l’ensemble des agences Aquila Stratégie réparties sur le territoire français. Cette organisation permet de mutualiser les expertises, d’harmoniser les méthodes d’intervention et de garantir une qualité de service constante, où que se trouve le donneur d’ordre.
Chaque agence est dirigée par un enquêteur titulaire d’une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS et emploie des collaborateurs disposant eux-mêmes d’une carte professionnelle. Nos enquêteurs interviennent directement sur leur territoire, avec leurs propres moyens et leur propre personnel. Une mission confiée à l’agence de Rennes est conduite par les enquêteurs de Rennes ; une mission lyonnaise, par ceux de Lyon. Cette organisation garantit la continuité de la chaîne de responsabilité entre le donneur d’ordre et l’enquêteur qui signe le rapport.
L’activité d’agent de recherches privées est définie à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure. Elle consiste à recueillir, pour le compte d’un donneur d’ordre et sans révéler sa qualité ni l’objet de sa mission, des informations destinées à la défense d’intérêts privés.
La compétence territoriale se détermine par le lieu où les constatations doivent être faites, non par le domicile du client. Une entreprise parisienne confrontée à un salarié résidant en Vendée relève de l’agence de Pays de la Loire. En cas de doute, votre demande est orientée vers l’agence appropriée.
Nos implantations
Paris 8e · Nanterre · Créteil
Lyon · Saint-Étienne · Chambéry
Nantes · Angers · La Roche-sur-Yon
Rennes · Saint-Malo · Vannes
Marseille · Toulon · Nice · Cannes · Aix · Monaco
Interventions également en Corse, dans les DOM-TOM et à l’international via le réseau CII.
Transparence
Cadre légal
L’activité d’agent de recherches privées est définie à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Elle ne peut être exercée que sous autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), délivrée pour chaque établissement (art. L. 622-9 du même code).
Nos enquêteurs sont tenus à « une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité » (art. R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, code de déontologie des activités privées de sécurité). Chez nous, cette confidentialité s’applique dès votre premier appel, qu’une mission soit ensuite confiée ou non. Tout manquement expose le cabinet aux sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu’à l’interdiction d’exercer (art. L. 634-4).
Ce que la loi interdit, et que nous ne faisons donc jamais : intercepter des communications ou installer un dispositif d’écoute (art. 226-15 du Code pénal) ; enregistrer des paroles prononcées à titre privé, l’image d’une personne dans un lieu privé ou sa localisation, en temps réel ou en différé, sans son consentement (art. 226-1) ; entrer dans un domicile sans droit (art. 226-4) ; se présenter sous une fausse qualité ou entretenir une confusion avec un service de police (art. R. 631-12 du Code de la sécurité intérieure, art. 433-13 du Code pénal).
Ce que la loi permet : l’observation et la filature sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La Cour de cassation admet le rapport d’un enquêteur privé lorsque l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi (Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17.476 : filature de trois jours sur la voie publique, « sans provocation aucune à s’y rendre », jugée recevable) et l’écarte lorsqu’elle ne l’est pas (Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 : surveillances répétées sur plusieurs années). Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge civil met en balance le droit à la preuve et les droits en présence : un élément portant atteinte à d’autres droits est admis « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». C’est ce contrôle de proportionnalité qui dimensionne chacune de nos missions.
En matière de divorce, l’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Le rapport d’enquête y est donc recevable, sous deux réserves posées par le même code : aucun élément obtenu « par violence ou fraude » (art. 259-1), aucun constat dressé en violation de domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (art. 259-2).
Vous pouvez vérifier l’autorisation d’exercice de tout cabinet sur le téléservice public de consultation des titres du CNAPS. Notre numéro figure en pied de chaque page.
Le Groupe Aquila est un cabinet de détectives privés basé à Paris, spécialisé dans les enquêtes civiles, commerciales et familiales. Forts de plus de 10 ans d’expérience, nos experts agréés CNAPS interviennent avec rigueur et discrétion pour fournir des rapports exploitables en justice..
Que vous soyez un particulier ou un professionnel, nous adaptons nos services à vos besoins, qu’il s’agisse d’enquêtes sur l’infidélité, de lutte contre la fraude ou de recherche de personnes. Avec le Groupe Aquila Stratégie, obtenez des résultats concrets et fiables.
Une vingtaine, réparties sur cinq régions : Île-de-France, Bretagne, Pays de la Loire, Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d’Azur, auxquelles s’ajoutent des interventions en Corse et dans les DOM-TOM. Chaque agence dispose de sa propre adresse, de son téléphone et de son numéro d’autorisation CNAPS.
Le CNAPS met à disposition du public l’annuaire DRACAR, qui permet une recherche par raison sociale, par numéro d’autorisation ou par département. Toute agence exerçant légalement y figure. Le numéro d’autorisation doit également apparaître sur les documents contractuels remis au client.
La compétence territoriale se détermine par le lieu où les constatations doivent être faites, non par votre domicile. Une entreprise parisienne confrontée à un salarié résidant en Vendée relève de l’agence de Pays de la Loire. En cas de doute, votre demande est orientée vers l’agence appropriée.
Non. Chaque agence intervient directement sur son territoire, avec ses propres moyens et son propre personnel titulaire d’une carte professionnelle. Une mission confiée à l’agence de Rennes est conduite par les enquêteurs de Rennes. Cette organisation garantit la continuité de la chaîne de responsabilité entre le donneur d’ordre et l’enquêteur qui signe le rapport.
Oui. Le Groupe Aquila Stratégie est membre du Council of International Investigators, ce qui permet de mobiliser un correspondant agréé dans plus de 80 pays lorsque le dossier dépasse le territoire national. Découvrir notre réseau international.
Il l’est dès lors que les constatations ont été faites loyalement, dans des lieux ouverts au public, sans atteinte disproportionnée à la vie privée, et que le rapport identifie son signataire ainsi que son numéro d’autorisation d’exercice. Le juge conserve son pouvoir souverain d’appréciation et procède à un contrôle de proportionnalité.
