Le Groupe Aquila Stratégie dispose d’une agence à Saint-Étienne, préfecture du département. Nos enquêteurs agréés CNAPS interviennent sur l’ensemble de la Loire, du bassin stéphanois au Roannais et au Forez.
Contentieux prud’homaux, litiges entre PME sous-traitantes, successions contestées : nos constatations sont documentées pour être produites devant le tribunal judiciaire de Saint-Étienne et la cour d’appel de Lyon.
Groupe Aquila Stratégie, détective privé dans le 42
La Loire est un département manufacturier historique, marqué par l’extraction minière et la métallurgie, aujourd’hui tourné vers les services, le numérique et le design. Il conserve un tissu dense de PME sous-traitantes, notamment dans l’automobile et la mécanique de précision.
Cette dualité génère des dossiers très particuliers : contentieux sociaux liés aux restructurations, litiges entre donneurs d’ordre et sous-traitants, successions conflictuelles portant sur d’anciens biens ouvriers devenus attractifs. Le département compte aussi une forte proportion d’artisans et d’indépendants, ce qui déplace les enjeux vers la concurrence déloyale et la vérification d’arrêts de travail.
Notre agence stéphanoise est implantée au 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier. Elle constitue le point d’entrée pour toute mission conduite dans le département.
Saint-Étienne, préfecture et septième ville d’Auvergne-Rhône-Alpes, abrite le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce du département. C’est là que se traitent les dossiers les plus complexes de la Loire.
Adresse, téléphone, horaires et numéro d’autorisation figurent sur la page de l’agence.
Dans un département marqué par les fermetures d’usines et les plans sociaux, les contentieux prud’homaux sont fréquents et techniquement exigeants. Licenciement contesté, harcèlement allégué, discrimination : la solidité des constatations conditionne la capacité de l’employeur à répondre.
Dossiers fréquents : contestation de licenciement, vérification d’arrêt de travail, cumul d’activité non déclaré
Juridiction : conseil de prud’hommes de Saint-Étienne
Les avocats ligériens sont attentifs à la légalité des preuves. Un rapport mal construit n’est pas seulement écarté : il peut être retourné contre le donneur d’ordre.
Dans un bassin où les PME se disputent les mêmes donneurs d’ordre, automobile, mécanique et électronique, la concurrence déloyale prend des formes documentables : débauchage organisé de salariés qualifiés, usage de fichiers clients emportés, dénigrement auprès des clients communs.
Du côté des particuliers, les successions ligériennes portent souvent sur des maisons ouvrières stéphanoises, des fonds de commerce ou de petits patrimoines fonciers du Forez. Comptes non déclarés, biens sous-évalués, donations présentées comme des prêts : l’enquête patrimoniale rétablit la situation réelle.
Nos zones d’intervention
La Loire est un département de taille moyenne, entièrement couvert depuis notre agence stéphanoise.
Également couvertes, par nos détectives privés
Deuxième ville · PME manufacturières et agroalimentaire
Sous-préfecture · capitale du Forez
Vallée du Gier · bassin industriel
Ainsi que : Rive-de-Gier, Le Chambon-Feugerolles, Le Coteau, Andrézieux-Bouthéon, Riorges, Roche-la-Molière et l’ensemble des communes du département.
Tribunal judiciaire de Saint-Étienne
Juridiction de droit commun du département. Il traite les procédures civiles, les affaires familiales et les litiges dépassant les seuils de la procédure simplifiée.
Tribunal judiciaire de Roanne
Compétent pour le nord du département, Roannais compris.
Cour d’appel de Lyon
Les recours formés contre les décisions rendues dans la Loire y sont portés. Son ressort couvre également le Rhône et l’Ain. Particularité régionale : l’Auvergne-Rhône-Alpes est partagée entre cinq cours d’appel, et la Loire relève de Lyon, non de Riom malgré sa proximité avec l’Auvergne.
Conseil de prud’hommes de Saint-Étienne
Il traite les litiges du travail du département, particulièrement nombreux dans un bassin marqué par les restructurations. Un rapport destiné à une procédure prud’homale doit établir des faits matériels, jamais une appréciation de l’état de santé du salarié.
Tribunal de commerce de Saint-Étienne
Litiges entre commerçants et procédures collectives. C’est la juridiction saisie dans les dossiers de concurrence déloyale entre PME sous-traitantes.
Ce que le juge vérifie
Le rapport doit identifier son signataire et son numéro d’autorisation CNAPS, rappeler le cadre contractuel de la mission et restituer les constatations en ordre chronologique, datées et situées. C’est à ces conditions qu’il peut être produit au titre de l’article 9 du Code de procédure civile.
Investigations professionnelles
Contentieux prud’homal, arrêt de travail abusif, concurrence déloyale entre sous-traitants, débauchage organisé, vol et fraude interne, vérification de CV avant reprise ou association.
Enquêtes pour particuliers
Divorce et séparation, garde d’enfants, pension alimentaire, succession contestée, recherche de personne. Les revenus dissimulés sont fréquents chez les indépendants et les artisans, nombreux dans le département.
Investigation numérique OSINT
Recherches en sources ouvertes préalables au terrain : registres légaux, bases publiques, empreinte numérique. Cette phase oriente la stratégie et limite le coût des déplacements.
Détection de dispositifs d’écoute
Bureaux, salles de réunion, véhicules de direction. Les sites de mécanique de précision et de sous-traitance automobile font l’objet de demandes d’audit avant négociation.
Décrivez-nous votre situation. Le premier échange est gratuit, confidentiel et sans engagement. Un devis détaillé vous est adressé après étude de votre dossier.
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Cadre légal
L’activité d’agent de recherches privées est définie à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Elle ne peut être exercée que sous autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), délivrée pour chaque établissement (art. L. 622-9 du même code).
Nos enquêteurs sont tenus à « une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité » (art. R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, code de déontologie des activités privées de sécurité). Chez nous, cette confidentialité s’applique dès votre premier appel, qu’une mission soit ensuite confiée ou non. Tout manquement expose le cabinet aux sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu’à l’interdiction d’exercer (art. L. 634-4).
Ce que la loi interdit, et que nous ne faisons donc jamais : intercepter des communications ou installer un dispositif d’écoute (art. 226-15 du Code pénal) ; enregistrer des paroles prononcées à titre privé, l’image d’une personne dans un lieu privé ou sa localisation, en temps réel ou en différé, sans son consentement (art. 226-1) ; entrer dans un domicile sans droit (art. 226-4) ; se présenter sous une fausse qualité ou entretenir une confusion avec un service de police (art. R. 631-12 du Code de la sécurité intérieure, art. 433-13 du Code pénal).
Ce que la loi permet : l’observation et la filature sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La Cour de cassation admet le rapport d’un enquêteur privé lorsque l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi (Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17.476 : filature de trois jours sur la voie publique, « sans provocation aucune à s’y rendre », jugée recevable) et l’écarte lorsqu’elle ne l’est pas (Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 : surveillances répétées sur plusieurs années). Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge civil met en balance le droit à la preuve et les droits en présence : un élément portant atteinte à d’autres droits est admis « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». C’est ce contrôle de proportionnalité qui dimensionne chacune de nos missions.
En matière de divorce, l’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Le rapport d’enquête y est donc recevable, sous deux réserves posées par le même code : aucun élément obtenu « par violence ou fraude » (art. 259-1), aucun constat dressé en violation de domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (art. 259-2).
Vous pouvez vérifier l’autorisation d’exercice de tout cabinet sur le téléservice public de consultation des titres du CNAPS. Notre numéro figure en pied de chaque page.
Oui. Notre agence de Saint-Étienne est implantée au 35 rue Pierre et Dominique Ponchardier. Son adresse, son téléphone et son numéro d’autorisation CNAPS figurent sur sa page dédiée.
Le tribunal judiciaire de Saint-Étienne est la juridiction de droit commun du département, avec celui de Roanne pour le nord. Les recours sont portés devant la cour d’appel de Lyon, qui couvre également le Rhône et l’Ain. Le conseil de prud’hommes de Saint-Étienne traite les litiges du travail.
Oui. Saint-Étienne Métropole, mais aussi Roanne, Montbrison, Firminy, Saint-Chamond, Rive-de-Gier et Le Chambon-Feugerolles. La Loire est un département de taille moyenne, entièrement couvert depuis notre agence stéphanoise.
Oui, c’est une part importante de notre activité dans la Loire. Licenciement contesté, harcèlement allégué, discrimination : la solidité des constatations côté employeur conditionne la capacité à répondre devant le conseil de prud’hommes. Voir nos enquêtes pour entreprises.
Un employeur peut faire vérifier la compatibilité du comportement d’un salarié avec son arrêt de travail. Les constatations restent strictement extérieures et ne portent jamais sur son état de santé, qui relève du secret médical. En savoir plus.
Le tarif dépend de la nature de la mission, de sa durée et des moyens engagés. Un devis détaillé vous est remis après le premier échange, qui est gratuit et sans engagement. Toutes les modalités sont présentées sur notre page honoraires.
