La cour d’appel de Rennes, qui siège au Parlement de Bretagne, couvre les quatre départements bretons ainsi que la Loire-Atlantique. Un dossier ouvert à Brest et un autre ouvert à Saint-Malo remontent donc vers la même juridiction d’appel. Nos enquêteurs connaissent les tribunaux de ce ressort et les attentes des magistrats qui y siègent.
Ille-et-Vilaine
Tribunaux judiciaires de Rennes et de Saint-Malo. Le premier traite le volume de la métropole, le second celui de la Côte d’Émeraude et du nord du département.
Côtes-d’Armor
Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juridiction de droit commun pour la plus grande partie du département.
Finistère
Tribunaux judiciaires de Brest et de Quimper, qui se partagent le nord et le sud du département.
Morbihan
Tribunaux judiciaires de Vannes et de Lorient, pour l’est et l’ouest du département.
Les exigences du juge
Un rapport produit en justice doit reposer sur des constatations loyales, réalisées dans des lieux accessibles au public, sans atteinte disproportionnée à la vie privée. Il est daté, situé, signé par un enquêteur identifié avec son numéro d’autorisation CNAPS. C’est à ces conditions qu’il est versé aux débats au titre de l’article 9 du Code de procédure civile.