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Détective privé dans les Côtes-d’Armor (22)

Le Groupe Aquila Stratégie intervient dans les Côtes-d’Armor depuis son agence de Saint-Malo, voisine du pays de Dinan. Nos enquêteurs agréés CNAPS couvrent tout le département, de la baie de Saint-Brieuc à la Côte de Granit rose et au Centre-Bretagne.

Enquêtes professionnelles, dossiers familiaux, appui aux avocats : nos constatations sont rédigées pour être produites devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc et devant la cour d’appel de Rennes.

Groupe Aquila Stratégie, détective privé dans le 22

Un département entre littoral et campagne agricole

Baie de Saint-Brieuc, Côte de Granit rose, vallée de la Rance, Centre-Bretagne : les Côtes-d’Armor associent un long littoral touristique à un intérieur agricole. L’agroalimentaire structure l’économie autour de Lamballe et de Loudéac, tandis que Lannion concentre une filière historique des télécommunications et de la photonique.

Le département ne compte pas d’agence du Groupe Aquila Stratégie : il est suivi depuis notre agence de Saint-Malo, la plus proche du pays de Dinan. Nos enquêteurs connaissent les pratiques du tribunal judiciaire, du conseil de prud’hommes et du tribunal de commerce de Saint-Brieuc.

Photo de la ville de Saint-Malo en Bretagne l Groupe Aquila détective privée

Le 22, suivi depuis l’agence de Saint-Malo

Notre agence de Saint-Malo prend en charge les missions conduites dans les Côtes-d’Armor. Dinan et la vallée de la Rance se trouvent à ses portes, et Saint-Brieuc comme le Trégor sont desservis par la RN 12.

Ce rattachement permet de préparer chaque mission avec une équipe qui connaît déjà le nord de la Bretagne.

Adresse, téléphone et horaires figurent sur la page de l’agence.

Découvrir l’agence de Saint-Malo →

Agroalimentaire et industrie, terrain des dossiers d’entreprise

Des usines de transformation du Penthièvre aux sous-traitants de Lannion, les entreprises du département emploient une main-d’œuvre nombreuse, souvent organisée en équipes.

Dossiers fréquents : arrêts de travail contestés, vol de marchandises ou de matériel, fraude aux horaires, activité parallèle pendant un arrêt
Secteurs concernés : agroalimentaire autour de Lamballe et de Loudéac, télécommunications et photonique à Lannion, logistique entre Saint-Brieuc et Rennes

Contrôle d’arrêt de travail →
Vol et fraude interne →

Photo de la ville de Penthièvre en Bretagne l Groupe Aquila détective privée
Photo de la ville de Plérin en Bretagne l Groupe Aquila détective privée

Côte et campagne, terrain des dossiers familiaux

Plérin, Ploufragan, Trégueux : l’agglomération briochine concentre la majorité des dossiers de séparation. Sur la Côte de Granit rose et autour de Paimpol, les maisons de famille et les résidences secondaires pèsent dans les successions, parfois disputées entre héritiers éloignés.

Juridiction compétente : juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour la plus grande partie du département

Succession et héritage →
Enquête de solvabilité →

Nos zones d’intervention

Les villes que nous couvrons dans les Côtes-d’Armor

Nos enquêteurs interviennent dans l’agglomération de Saint-Brieuc, dans le Trégor, dans le pays de Dinan et en Centre-Bretagne.

Photo de la ville de St Brieuc en Bretagne l Groupe Aquila détective privée

Saint-Brieuc

Préfecture et tribunal judiciaire

Photo de la ville de Lannion en Bretagne l Groupe Aquila détective privée

Lannion

Trégor, télécoms et photonique

Photo de la ville de Dinan en Bretagne l Groupe Aquila détective privée

Dinan

Cité médiévale, vallée de la Rance

Photo de la ville de Plérin en Bretagne l Groupe Aquila détective privée

Plérin

Agglomération briochine, port du Légué

Également couverts

Lamballe-Armor, Guingamp, Paimpol, Loudéac, Perros-Guirec, Ploufragan et Trégueux.

Interventions depuis notre agence de Saint-Malo, délais précisés au devis.

Les juridictions compétentes dans les Côtes-d’Armor

Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc
Juridiction de droit commun pour la plus grande partie du département. Elle traite les procédures civiles et familiales de l’agglomération briochine et de l’ouest des Côtes-d’Armor.

Cour d’appel de Rennes
Les décisions rendues à Saint-Brieuc font l’objet d’un appel devant la cour d’appel de Rennes, compétente pour toute la Bretagne et pour la Loire-Atlantique.

Conseil de prud’hommes de Saint-Brieuc
Litiges du travail de l’agglomération briochine. Le rapport y décrit des faits matériels, jamais l’état de santé d’un salarié.

Tribunal de commerce de Saint-Brieuc
Litiges commerciaux, difficultés d’entreprises et dossiers de concurrence déloyale de son ressort.

Ce que le juge vérifie
Le juge contrôle la loyauté de la collecte : constatations réalisées dans des lieux ouverts au public, signataire identifié par son numéro d’autorisation CNAPS, faits datés et situés. Un rapport qui respecte ces règles peut être produit au titre de l’article 9 du Code de procédure civile.

Recherche de personne disparue par le Groupe Aquila, détective privé à Paris

Nos domaines d’intervention dans le 22

Investigations professionnelles
Arrêt de travail abusif, vol et fraude interne, concurrence déloyale, vérification de CV. Les sites agroalimentaires à forte main-d’œuvre et les sous-traitants technologiques du Trégor sont les plus exposés.

Enquêtes pour particuliers
Divorce, garde d’enfants, succession contestée, recherche d’héritiers ou de débiteurs. Nos enquêteurs établissent des faits, que votre avocat utilise ensuite en procédure.

Détection de dispositifs d’écoute
Bureaux, véhicules, salles de réunion. Les entreprises technologiques de Lannion, qui manipulent des procédés à forte valeur, peuvent faire auditer leurs locaux avant une réunion sensible.

Investigation numérique OSINT
Recherches en sources ouvertes avant le terrain : registres, bases publiques, empreinte numérique. Dans un département étendu, cette étape évite des déplacements inutiles entre la côte et le Centre-Bretagne.

Besoin d’un détective privé dans les Côtes-d’Armor ?

Expliquez-nous votre situation. Le premier échange est gratuit, confidentiel et sans engagement. Un devis détaillé vous est ensuite adressé.

Contacter l’agence de Saint-Malo > · Consulter nos honoraires >

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Cadre légal

Ce que nos enquêteurs peuvent faire, et ce qu’ils ne feront jamais

L’activité d’agent de recherches privées est définie à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Elle ne peut être exercée que sous autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), délivrée pour chaque établissement (art. L. 622-9 du même code).

Nos enquêteurs sont tenus à « une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité » (art. R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, code de déontologie des activités privées de sécurité). Chez nous, cette confidentialité s’applique dès votre premier appel, qu’une mission soit ensuite confiée ou non. Tout manquement expose le cabinet aux sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu’à l’interdiction d’exercer (art. L. 634-4).

Ce que la loi interdit, et que nous ne faisons donc jamais : intercepter des communications ou installer un dispositif d’écoute (art. 226-15 du Code pénal) ; enregistrer des paroles prononcées à titre privé, l’image d’une personne dans un lieu privé ou sa localisation, en temps réel ou en différé, sans son consentement (art. 226-1) ; entrer dans un domicile sans droit (art. 226-4) ; se présenter sous une fausse qualité ou entretenir une confusion avec un service de police (art. R. 631-12 du Code de la sécurité intérieure, art. 433-13 du Code pénal).

Ce que la loi permet : l’observation et la filature sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La Cour de cassation admet le rapport d’un enquêteur privé lorsque l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi (Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17.476 : filature de trois jours sur la voie publique, « sans provocation aucune à s’y rendre », admise comme mode de preuve) et l’écarte lorsqu’elle ne l’est pas (Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 : surveillances répétées sur plusieurs années). Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge civil met en balance le droit à la preuve et les droits en présence : un élément portant atteinte à d’autres droits est admis « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». C’est ce contrôle de proportionnalité qui dimensionne chacune de nos missions.

En matière de divorce, l’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Le rapport d’enquête peut donc y être produit, sous deux réserves posées par le même code : aucun élément obtenu « par violence ou fraude » (art. 259-1), aucun constat dressé en violation de domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (art. 259-2).

Vous pouvez vérifier l’autorisation d’exercice de tout cabinet sur le téléservice public de consultation des titres du CNAPS. Notre numéro figure en pied de chaque page.

Questions fréquentes sur le détective privé dans les Côtes-d’Armor

Non. Le département est suivi par notre agence de Saint-Malo, la plus proche du pays de Dinan. Ses coordonnées figurent sur sa page, et les modalités de déplacement sont précisées au devis.

Le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc pour la plus grande partie du département. En appel, les affaires sont portées devant la cour d’appel de Rennes.

Oui. Nos enquêteurs se rendent dans tout le Trégor, de Lannion à Perros-Guirec et Tréguier, ainsi qu’autour de Paimpol.

Oui, dans des limites strictes. Nos enquêteurs constatent uniquement le comportement extérieur du salarié, par exemple une activité professionnelle parallèle, sans jamais se prononcer sur son état de santé. En savoir plus.

Oui. Nous localisons les personnes dont l’adresse est inconnue grâce aux sources ouvertes, aux registres et au travail de terrain. Cette recherche revient souvent dans les successions qui portent sur une maison de famille du littoral.

Son coût dépend de la mission, de sa durée et des moyens à mobiliser, déplacements compris. Un devis détaillé vous est remis après un premier échange gratuit et sans engagement. Voir notre page honoraires.

Laissez votre affaire entre les mains d’experts !