Le Groupe Aquila Stratégie dispose d’une agence à La Roche-sur-Yon, préfecture du département. Nos enquêteurs agréés CNAPS interviennent sur l’ensemble de la Vendée, du littoral au haut bocage et au marais poitevin.
Enquêtes professionnelles, dossiers familiaux, appui aux cabinets d’avocats : nos constatations sont documentées pour être produites devant les tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d’Olonne, et devant la cour d’appel de Poitiers.
Groupe Aquila Stratégie, détective privé dans le 85
La Vendée combine deux économies très différentes. À l’intérieur, le bocage concentre un tissu serré de PME industrielles, souvent familiales : nautisme, agroalimentaire, ameublement, mécanique. Sur la côte, le tourisme et les résidences secondaires rythment l’activité au fil des saisons.
Notre agence de La Roche-sur-Yon, au centre du département, permet de rejoindre aussi bien le littoral que le haut bocage. Nos enquêteurs connaissent les juridictions vendéennes et le fonctionnement de la cour d’appel de Poitiers, dont relève le département.
Notre agence yonnaise constitue le point d’entrée pour toute mission conduite en Vendée.
Sa position centrale place la plupart des communes du département à moins d’une heure de route, du littoral aux Herbiers et à Fontenay-le-Comte.
Adresse, téléphone et horaires figurent sur la page de l’agence.
Les Herbiers, Montaigu-Vendée, Pouzauges : le nord-est vendéen concentre une densité d’entreprises industrielles rare pour un territoire rural, avec de nombreux sous-traitants et des équipes de production importantes.
Dossiers fréquents : fraude aux arrêts de travail, vol et détournement de marchandise, débauchage et concurrence déloyale entre entreprises voisines
Secteurs concernés : nautisme, agroalimentaire, ameublement, mécanique et sous-traitance industrielle
Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Les Sables-d’Olonne, Saint-Jean-de-Monts, Challans : sur la côte, les résidences secondaires et les biens familiaux transmis de génération en génération donnent aux séparations et aux successions une forte dimension patrimoniale.
Juridiction compétente : juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon, ou des Sables-d’Olonne selon la commune
Nos zones d’intervention
Nos enquêteurs interviennent sur l’ensemble des communes vendéennes, du marais breton au marais poitevin et du littoral au haut bocage.
Également couverts sans page dédiée : Les Sables-d’Olonne, Luçon, Saint-Jean-de-Monts, Pouzauges, Noirmoutier-en-l’Île et l’Île d’Yeu.
Tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon
Juridiction de droit commun pour la majeure partie du département. Il traite les procédures civiles, les affaires familiales et les litiges dépassant les seuils de la procédure simplifiée.
Tribunal judiciaire des Sables-d’Olonne
Compétent pour une partie du littoral et du sud-ouest vendéen.
Cour d’appel de Poitiers
Les recours formés contre les décisions rendues en Vendée y sont portés. Particularité régionale : la Vendée est le seul département des Pays de la Loire rattaché à une cour d’appel de Nouvelle-Aquitaine.
Conseil de prud’hommes de La Roche-sur-Yon
Il traite les litiges du travail du centre du département. Un rapport destiné à une procédure prud’homale doit établir des faits matériels, jamais une appréciation de l’état de santé du salarié.
Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon
Litiges entre commerçants et procédures collectives, dont les dossiers de concurrence déloyale entre entreprises du département.
Ce que le juge vérifie
Le rapport doit identifier son signataire et son numéro d’autorisation CNAPS, rappeler le cadre contractuel de la mission et restituer les constatations en ordre chronologique, datées et situées. C’est à ces conditions qu’il peut être produit au titre de l’article 9 du Code de procédure civile.
Investigations professionnelles
Espionnage industriel, concurrence déloyale, détournement de clientèle, arrêt de travail abusif, vol et fraude interne, vérification de CV. Dans un tissu de PME où les savoir-faire se transmettent d’une entreprise à l’autre, le départ d’un cadre ou d’un commercial vers un concurrent voisin est un risque concret.
Enquêtes pour particuliers
Divorce et séparation, garde d’enfants, pension alimentaire, succession contestée, recherche de personne. Nos enquêteurs documentent des faits, exclusivement dans des lieux ouverts au public.
Détection de dispositifs d’écoute
Bureaux, salles de réunion, véhicules de direction. Les directions d’entreprises familiales, au moment d’une cession, d’une transmission ou d’un conflit entre associés, peuvent faire auditer leurs bureaux et véhicules.
Investigation numérique OSINT
Recherches en sources ouvertes préalables au terrain : registres légaux, bases publiques, empreinte numérique. Cette phase oriente la stratégie d’enquête et écarte en amont les hypothèses non corroborées.
Décrivez-nous votre situation. Le premier échange est gratuit, confidentiel et sans engagement. Un devis détaillé vous est adressé après étude de votre dossier.
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Cadre légal
L’activité d’agent de recherches privées est définie à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Elle ne peut être exercée que sous autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), délivrée pour chaque établissement (art. L. 622-9 du même code).
Nos enquêteurs sont tenus à « une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité » (art. R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, code de déontologie des activités privées de sécurité). Chez nous, cette confidentialité s’applique dès votre premier appel, qu’une mission soit ensuite confiée ou non. Tout manquement expose le cabinet aux sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu’à l’interdiction d’exercer (art. L. 634-4).
Ce que la loi interdit, et que nous ne faisons donc jamais : intercepter des communications ou installer un dispositif d’écoute (art. 226-15 du Code pénal) ; enregistrer des paroles prononcées à titre privé, l’image d’une personne dans un lieu privé ou sa localisation, en temps réel ou en différé, sans son consentement (art. 226-1) ; entrer dans un domicile sans droit (art. 226-4) ; se présenter sous une fausse qualité ou entretenir une confusion avec un service de police (art. R. 631-12 du Code de la sécurité intérieure, art. 433-13 du Code pénal).
Ce que la loi permet : l’observation et la filature sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La Cour de cassation admet le rapport d’un enquêteur privé lorsque l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi (Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17.476 : filature de trois jours sur la voie publique, « sans provocation aucune à s’y rendre », jugée recevable) et l’écarte lorsqu’elle ne l’est pas (Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 : surveillances répétées sur plusieurs années). Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge civil met en balance le droit à la preuve et les droits en présence : un élément portant atteinte à d’autres droits est admis « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». C’est ce contrôle de proportionnalité qui dimensionne chacune de nos missions.
En matière de divorce, l’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Le rapport d’enquête y est donc recevable, sous deux réserves posées par le même code : aucun élément obtenu « par violence ou fraude » (art. 259-1), aucun constat dressé en violation de domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (art. 259-2).
Vous pouvez vérifier l’autorisation d’exercice de tout cabinet sur le téléservice public de consultation des titres du CNAPS. Notre numéro figure en pied de chaque page.
Oui. Notre agence de La Roche-sur-Yon couvre l’ensemble du département. Son adresse et son téléphone figurent sur sa page dédiée.
Les tribunaux judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables-d’Olonne sont les juridictions de droit commun du département. Les recours sont portés devant la cour d’appel de Poitiers.
Oui, sur l’ensemble des communes : La Roche-sur-Yon, Challans, Fontenay-le-Comte, Les Herbiers, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Montaigu-Vendée, ainsi que Les Sables-d’Olonne, Luçon, Saint-Jean-de-Monts, Pouzauges, Noirmoutier-en-l’Île et l’Île d’Yeu.
Un employeur peut faire vérifier la compatibilité du comportement d’un salarié avec son arrêt de travail. Les constatations restent strictement extérieures et ne portent jamais sur son état de santé, qui relève du secret médical. En savoir plus.
Oui. L’été, la population du littoral vendéen augmente fortement : locations saisonnières, emplois temporaires, résidences secondaires occupées. Nos enquêteurs adaptent leurs méthodes à ce contexte, qu’il s’agisse d’un dossier familial, d’un arrêt de travail contesté ou d’une activité dissimulée.
Le tarif dépend de la nature de la mission, de sa durée et des moyens engagés. Un devis détaillé vous est remis après le premier échange, qui est gratuit et sans engagement. Toutes les modalités sont présentées sur notre page honoraires.
