SECTEUR DE PONTIVY · couvert par l’agence de Vannes · 02 19 23 05 24 · 7j/7
Détective privé à Pontivy | Morbihan (56)
Votre cabinet de détective privé à Pontivy
Pontivy est la capitale du centre Bretagne. Ville des Rohan, dont le château domine le Blavet, et ville napoléonienne par son quartier impérial, elle est au cœur d’un bassin agricole et agroalimentaire important, avec de nombreuses entreprises de transformation, de transport et de services aux exploitations.
Pontivy ne dispose pas d’agence propre : c’est notre agence de Vannes qui traite les dossiers de la commune. Nos enquêteurs préparent chaque mission dans le centre Bretagne en amont, pour être sur place aux horaires utiles. Un seul interlocuteur suit votre dossier du premier contact au rapport final.
Agréés CNAPS, nous recueillons des éléments exploitables devant le tribunal judiciaire compétent, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et devant la cour d’appel de Rennes. La confidentialité s’applique dès votre premier appel.
Nos enquêtes pour les particuliers à Pontivy
Solvabilité d’un débiteur
Exploitation agricole, parts de société, matériel : avant d’engager une procédure de recouvrement, il est utile de savoir ce que possède réellement votre débiteur. Nous établissons sa situation. Voir notre page enquête de solvabilité.
Infidélité et séparation
En milieu rural, une surveillance demande des techniques adaptées pour rester discrets. Nos observations sont destinées au juge aux affaires familiales.
Nos observations se limitent à l’espace public et aux lieux ouverts au public : aucune balise posée à l’insu de quiconque, aucun accès à une messagerie privée.
Successions agricoles
Terres, bâtiments, cheptel : nous documentons l’exploitation des biens et les situations qui bloquent un partage.
Garde d’enfants
Nous établissons de manière objective le respect des droits de visite et d’hébergement.
Investigations professionnelles à Pontivy
Arrêts de travail contestés
Abattoirs, usines de transformation, transport : dans les entreprises du bassin pontivyen, une absence prolongée pèse sur la production. Nous constatons uniquement des faits matériels, sans apprécier l’état de santé du salarié. Voir notre page contrôle d’arrêt de travail.
Détournement de marchandises
Stocks, transport frigorifique, quais : nous reconstituons les flux et identifions les responsabilités.
Vérification de partenaires
Avant un contrat avec un fournisseur ou un repreneur, nous vérifions sa réputation et ses antécédents.
Concurrence d’un ancien salarié
Démarchage de clients ou d’éleveurs, reprise de fichiers : nous documentons ces pratiques.
Cadre légal
Ce que nos enquêteurs peuvent faire, et ce qu’ils ne feront jamais
L’activité d’agent de recherches privées est définie à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Elle ne peut être exercée que sous autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), délivrée pour chaque établissement (art. L. 622-9 du même code).
Nos enquêteurs sont tenus à « une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité » (art. R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, code de déontologie des activités privées de sécurité). Chez nous, cette confidentialité s’applique dès votre premier appel, qu’une mission soit ensuite confiée ou non. Tout manquement expose le cabinet aux sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu’à l’interdiction d’exercer (art. L. 634-4).
Ce que la loi interdit, et que nous ne faisons donc jamais : intercepter des communications ou installer un dispositif d’écoute (art. 226-15 du Code pénal) ; enregistrer des paroles prononcées à titre privé, l’image d’une personne dans un lieu privé ou sa localisation, en temps réel ou en différé, sans son consentement (art. 226-1) ; entrer dans un domicile sans droit (art. 226-4) ; se présenter sous une fausse qualité ou entretenir une confusion avec un service de police (art. R. 631-12 du Code de la sécurité intérieure, art. 433-13 du Code pénal).
Ce que la loi permet : l’observation et la filature sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La Cour de cassation admet le rapport d’un enquêteur privé lorsque l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi (Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17.476 : filature de trois jours sur la voie publique, « sans provocation aucune à s’y rendre », admise comme mode de preuve) et l’écarte lorsqu’elle ne l’est pas (Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 : surveillances répétées sur plusieurs années). Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge civil met en balance le droit à la preuve et les droits en présence : un élément portant atteinte à d’autres droits est admis « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». C’est ce contrôle de proportionnalité qui dimensionne chacune de nos missions.
En matière de divorce, l’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Le rapport d’enquête peut donc y être produit, sous deux réserves posées par le même code : aucun élément obtenu « par violence ou fraude » (art. 259-1), aucun constat dressé en violation de domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (art. 259-2).
Vous pouvez vérifier l’autorisation d’exercice de tout cabinet sur le téléservice public de consultation des titres du CNAPS. Notre numéro figure en pied de chaque page.
Pourquoi choisir le Groupe Aquila Stratégie à Pontivy ?
Routes départementales, zones d’activité, communes rurales : nos enquêteurs connaissent le terrain.
Nous adaptons véhicules, horaires et points d’observation pour ne pas être repérés.
Depuis notre agence de Vannes, une seule personne suit votre dossier jusqu’au rapport final.
Zone d’intervention depuis Pontivy
Pontivy : centre historique, quartier napoléonien, Le Resto, Stival, Talin, zones d’activité
Alentours : Noyal-Pontivy, Le Sourn, Saint-Thuriau, Malguénac, Cléguérec, Neulliac
Au-delà : Lorient, Ploërmel, Loudéac, Baud, Locminé et l’ensemble du département Morbihan. La compétence se détermine par le lieu où les constatations doivent être faites, et non par le domicile de celui qui nous mandate.
Questions fréquentes sur le détective privé à Pontivy
Notre agence de Vannes, qui couvre l’ensemble du Morbihan. Un interlocuteur unique suit votre dossier du premier appel au rapport.
Oui, si les constatations sont loyales et faites dans des lieux publics. Il est produit devant le tribunal judiciaire compétent pour la commune, puis le cas échéant devant la cour d’appel de Rennes.
Une enquête de solvabilité permet de le savoir avant d’engager des frais d’huissier. En savoir plus.
Nous choisissons des points d’observation éloignés, des véhicules banalisés et des horaires adaptés, pour rester invisibles dans un environnement où tout se remarque.
Le prix dépend de la mission, de sa durée et des déplacements. Un devis gratuit et détaillé vous est remis après étude. Voir notre page honoraires.
Oui. Loudéac, dans les Côtes-d’Armor, ainsi que Baud et Locminé font partie de notre zone autour de Pontivy.


