SECTEUR DE PLOËRMEL · couvert par l’agence de Vannes · 02 19 23 05 24 · 7j/7
Détective privé à Ploërmel | Morbihan (56)
Votre cabinet de détective privé à Ploërmel
Ploërmel est la principale ville du nord-est du Morbihan, à la lisière de la forêt de Brocéliande et au bord du lac au Duc. Ville de commerce et de services, elle anime un territoire rural où l’agroalimentaire, l’artisanat et la logistique tiennent une place importante, sur l’axe entre Rennes et Lorient.
Ploërmel ne dispose pas d’agence propre : c’est notre agence de Vannes qui traite les dossiers de la commune. Ploërmel est reliée à Vannes par la RN 166, ce qui permet à nos enquêteurs d’y intervenir dans de bons délais. Un seul interlocuteur suit votre dossier du premier contact au rapport final.
Agréés CNAPS, nous recueillons des éléments exploitables devant le tribunal judiciaire compétent, le conseil de prud’hommes, le tribunal de commerce et devant la cour d’appel de Rennes. La confidentialité s’applique dès votre premier appel.
Nos enquêtes pour les particuliers à Ploërmel
Recherche de personnes
Héritier dont personne n’a de nouvelles, débiteur parti sans adresse, proche perdu de vue : nous croisons registres, sources ouvertes et terrain pour retrouver la personne. Voir notre page recherche de personne.
Infidélité et séparation
Entre Ploërmel, Vannes et Rennes, beaucoup d’habitants se déplacent pour travailler. Nos enquêteurs suivent ces trajets sans rupture.
Nos observations se limitent à l’espace public et aux lieux ouverts au public : aucune balise posée à l’insu de quiconque, aucun accès à une messagerie privée.
Protection d’un parent âgé
Donations, procurations, nouvel entourage : nous établissons les faits qui permettent de saisir le juge des tutelles.
Successions
Biens ruraux, maisons de famille, héritiers écartés : nous documentons la situation pour votre notaire et votre avocat.
Investigations professionnelles à Ploërmel
Vérification de candidats
Artisans, PME et entreprises de logistique recrutent sur des postes de confiance. Nous vérifions le parcours déclaré des candidats, dans le respect du droit du travail. Voir notre page vérification de CV et d’antécédents.
Arrêts de travail contestés
Nous constatons uniquement des faits matériels incompatibles avec l’arrêt, sans apprécier l’état de santé du salarié.
Détournement de marchandises
Entrepôts, transport, chantiers : nous reconstituons les flux et identifions les responsabilités.
Concurrence déloyale
Reprise de clients ou de chantiers par un ancien salarié : nous documentons ces pratiques.
Cadre légal
Ce que nos enquêteurs peuvent faire, et ce qu’ils ne feront jamais
L’activité d’agent de recherches privées est définie à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Elle ne peut être exercée que sous autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), délivrée pour chaque établissement (art. L. 622-9 du même code).
Nos enquêteurs sont tenus à « une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité » (art. R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, code de déontologie des activités privées de sécurité). Chez nous, cette confidentialité s’applique dès votre premier appel, qu’une mission soit ensuite confiée ou non. Tout manquement expose le cabinet aux sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu’à l’interdiction d’exercer (art. L. 634-4).
Ce que la loi interdit, et que nous ne faisons donc jamais : intercepter des communications ou installer un dispositif d’écoute (art. 226-15 du Code pénal) ; enregistrer des paroles prononcées à titre privé, l’image d’une personne dans un lieu privé ou sa localisation, en temps réel ou en différé, sans son consentement (art. 226-1) ; entrer dans un domicile sans droit (art. 226-4) ; se présenter sous une fausse qualité ou entretenir une confusion avec un service de police (art. R. 631-12 du Code de la sécurité intérieure, art. 433-13 du Code pénal).
Ce que la loi permet : l’observation et la filature sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La Cour de cassation admet le rapport d’un enquêteur privé lorsque l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi (Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17.476 : filature de trois jours sur la voie publique, « sans provocation aucune à s’y rendre », admise comme mode de preuve) et l’écarte lorsqu’elle ne l’est pas (Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 : surveillances répétées sur plusieurs années). Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge civil met en balance le droit à la preuve et les droits en présence : un élément portant atteinte à d’autres droits est admis « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». C’est ce contrôle de proportionnalité qui dimensionne chacune de nos missions.
En matière de divorce, l’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Le rapport d’enquête peut donc y être produit, sous deux réserves posées par le même code : aucun élément obtenu « par violence ou fraude » (art. 259-1), aucun constat dressé en violation de domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (art. 259-2).
Vous pouvez vérifier l’autorisation d’exercice de tout cabinet sur le téléservice public de consultation des titres du CNAPS. Notre numéro figure en pied de chaque page.
Pourquoi choisir le Groupe Aquila Stratégie à Ploërmel ?
Ploërmel est à mi-chemin de nos agences de Vannes et de Rennes : nos enquêteurs suivent une personne sur ces deux axes.
Nous adaptons véhicules, horaires et points d’observation au territoire.
Depuis notre agence de Vannes, une seule personne suit votre dossier jusqu’au rapport final.
Zone d’intervention depuis Ploërmel
Ploërmel : centre-ville, lac au Duc, quartier de la gare, zones d’activité
Alentours : Taupont, Loyat, Monterrein, Campénéac, Guilliers, Josselin
Au-delà : Vannes, Pontivy, Malestroit, la forêt de Brocéliande et l’ensemble du département Morbihan. La compétence se détermine par le lieu où les constatations doivent être faites, et non par le domicile de celui qui nous mandate.
Questions fréquentes sur le détective privé à Ploërmel
Oui. Les dossiers de Ploërmel sont suivis par notre agence de Vannes, avec un interlocuteur unique.
Elles sont exploitables si elles respectent le cadre légal. Le rapport est produit devant le tribunal judiciaire compétent pour la commune, et les recours relèvent de la cour d’appel de Rennes.
Oui. Nous partons des informations dont vous disposez pour localiser la personne, en France ou à l’étranger. En savoir plus.
Oui. Ploërmel est sur l’axe vers Rennes, où nous avons aussi une agence, et nos enquêteurs poursuivent l’observation sans rupture.
Il dépend de la nature et de la durée de la mission. Un devis gratuit et détaillé suit le premier échange. Voir notre page honoraires.
Oui. Josselin, Malestroit, Guer et les communes autour de Brocéliande font partie de notre zone.


