Le Groupe Aquila Stratégie intervient dans toute la Mayenne depuis son agence d’Angers. Nos enquêteurs agréés CNAPS se déplacent sur l’ensemble du département, de Laval au nord mayennais et au pays de Château-Gontier.
Enquêtes professionnelles, dossiers familiaux, appui aux cabinets d’avocats : nos constatations sont documentées pour être produites devant le tribunal judiciaire de Laval et la cour d’appel d’Angers.
Groupe Aquila Stratégie, détective privé dans le 53
La Mayenne est un département à dominante rurale, mais son économie est loin d’être uniquement agricole. L’agroalimentaire y occupe une place de premier plan, avec le lait et l’élevage, et Laval s’est fait une spécialité du numérique et de la réalité virtuelle.
Nous n’avons pas de bureau en Mayenne : le département est couvert par notre agence d’Angers, qui intervient également dans la Sarthe. Nos enquêteurs connaissent le tribunal judiciaire de Laval et la cour d’appel d’Angers, dont relève le département.
Toute mission conduite en Mayenne est pilotée depuis notre agence angevine. Nos enquêteurs se déplacent sur place, sans sous-traitance ni correspondant local.
Angers est aussi le siège de la cour d’appel compétente pour la Mayenne : nos enquêteurs en connaissent les exigences.
Laval, Évron, Château-Gontier : le département accueille de grands sites agroalimentaires et un réseau de PME industrielles, avec des équipes de production importantes.
Dossiers fréquents : fraude aux arrêts de travail, vol et détournement de marchandise, concurrence déloyale, vérification d’antécédents
Secteurs concernés : agroalimentaire et filière laitière, numérique à Laval, sous-traitance industrielle
Dans les bourgs et les exploitations du département, les dossiers familiaux prennent souvent une dimension patrimoniale : transmission d’une exploitation, partage de terres, revenus difficiles à établir lors d’une séparation.
Juridiction compétente : juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Laval
Nos zones d’intervention
Nos enquêteurs interviennent sur l’ensemble des communes mayennaises, depuis notre agence d’Angers.
Également couverts sans page dédiée : Évron, Craon, Ernée, Louverné, Bonchamp-lès-Laval et Gorron.
Tribunal judiciaire de Laval
Juridiction de droit commun du département. Il traite les procédures civiles, les affaires familiales et les litiges dépassant les seuils de la procédure simplifiée.
Cour d’appel d’Angers
Les recours formés contre les décisions rendues en Mayenne y sont portés. Son ressort couvre également le Maine-et-Loire et la Sarthe.
Conseil de prud’hommes de Laval
Il traite les litiges du travail du département. Un rapport destiné à une procédure prud’homale doit établir des faits matériels, jamais une appréciation de l’état de santé du salarié.
Tribunal de commerce de Laval
Litiges entre commerçants et procédures collectives, dont les dossiers de concurrence déloyale.
Ce que le juge vérifie
Le rapport doit identifier son signataire et son numéro d’autorisation CNAPS, rappeler le cadre contractuel de la mission et restituer les constatations en ordre chronologique, datées et situées. C’est à ces conditions qu’il peut être produit au titre de l’article 9 du Code de procédure civile.
Investigations professionnelles
Espionnage industriel, concurrence déloyale, détournement de clientèle, arrêt de travail abusif, vol et fraude interne, vérification de CV. Dans l’agroalimentaire, où les volumes de marchandise et les effectifs sont importants, les dossiers de vol interne et d’absentéisme abusif sont fréquents.
Enquêtes pour particuliers
Divorce et séparation, garde d’enfants, pension alimentaire, succession contestée, recherche de personne. Nos enquêteurs documentent des faits, exclusivement dans des lieux ouverts au public.
Détection de dispositifs d’écoute
Bureaux, salles de réunion, véhicules de direction. Les directions d’entreprises mayennaises peuvent faire auditer leurs bureaux et véhicules avant une négociation, une cession ou un conflit entre associés.
Investigation numérique OSINT
Recherches en sources ouvertes préalables au terrain : registres légaux, bases publiques, empreinte numérique. Cette phase oriente la stratégie d’enquête et écarte en amont les hypothèses non corroborées.
Décrivez-nous votre situation. Le premier échange est gratuit, confidentiel et sans engagement. Un devis détaillé vous est adressé après étude de votre dossier.
Cadre légal
L’activité d’agent de recherches privées est définie à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Elle ne peut être exercée que sous autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), délivrée pour chaque établissement (art. L. 622-9 du même code).
Nos enquêteurs sont tenus à « une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité » (art. R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, code de déontologie des activités privées de sécurité). Chez nous, cette confidentialité s’applique dès votre premier appel, qu’une mission soit ensuite confiée ou non. Tout manquement expose le cabinet aux sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu’à l’interdiction d’exercer (art. L. 634-4).
Ce que la loi interdit, et que nous ne faisons donc jamais : intercepter des communications ou installer un dispositif d’écoute (art. 226-15 du Code pénal) ; enregistrer des paroles prononcées à titre privé, l’image d’une personne dans un lieu privé ou sa localisation, en temps réel ou en différé, sans son consentement (art. 226-1) ; entrer dans un domicile sans droit (art. 226-4) ; se présenter sous une fausse qualité ou entretenir une confusion avec un service de police (art. R. 631-12 du Code de la sécurité intérieure, art. 433-13 du Code pénal).
Ce que la loi permet : l’observation et la filature sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La Cour de cassation admet le rapport d’un enquêteur privé lorsque l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi (Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17.476 : filature de trois jours sur la voie publique, « sans provocation aucune à s’y rendre », jugée recevable) et l’écarte lorsqu’elle ne l’est pas (Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 : surveillances répétées sur plusieurs années). Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge civil met en balance le droit à la preuve et les droits en présence : un élément portant atteinte à d’autres droits est admis « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». C’est ce contrôle de proportionnalité qui dimensionne chacune de nos missions.
En matière de divorce, l’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Le rapport d’enquête y est donc recevable, sous deux réserves posées par le même code : aucun élément obtenu « par violence ou fraude » (art. 259-1), aucun constat dressé en violation de domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (art. 259-2).
Vous pouvez vérifier l’autorisation d’exercice de tout cabinet sur le téléservice public de consultation des titres du CNAPS. Notre numéro figure en pied de chaque page.
Non. Le département est couvert par notre agence d’Angers, dont l’adresse et le téléphone figurent sur sa page dédiée. Nos enquêteurs interviennent directement en Mayenne, avec leur propre personnel titulaire d’une carte professionnelle CNAPS, sans sous-traitance.
Le tribunal judiciaire de Laval est la juridiction de droit commun du département. Les recours sont portés devant la cour d’appel d’Angers.
Oui, sur l’ensemble des communes : Laval, Mayenne, Château-Gontier, ainsi qu’Évron, Craon, Ernée, Louverné, Bonchamp-lès-Laval et Gorron.
Un employeur peut faire vérifier la compatibilité du comportement d’un salarié avec son arrêt de travail. Les constatations restent strictement extérieures et ne portent jamais sur son état de santé, qui relève du secret médical. En savoir plus.
Nos enquêteurs se déplacent depuis notre agence d’Angers. Les délais et les modalités d’intervention dépendent de la commune et de la nature de la mission : ils sont précisés au devis, après le premier échange.
Le tarif dépend de la nature de la mission, de sa durée et des moyens engagés. Un devis détaillé vous est remis après le premier échange, qui est gratuit et sans engagement. Toutes les modalités sont présentées sur notre page honoraires.
