Le Groupe Aquila Stratégie couvre l’Ardèche depuis son agence de Lyon : une heure quinze jusqu’à Privas, une heure trente jusqu’à Aubenas. Nos enquêteurs agréés CNAPS interviennent sur l’ensemble du département.
Patrimoines fonciers, résidences secondaires, petites structures artisanales : nos constatations sont documentées pour être produites devant le tribunal judiciaire de Privas et la cour d’appel de Nîmes.
Groupe Aquila Stratégie, détective privé dans le 07
L’Ardèche est rurale, montagneuse et peu peuplée : environ 325 000 habitants sur un territoire étendu, sans autoroute traversante et sans grande agglomération. Aucune ville ne dépasse 12 000 habitants. C’est aussi le seul département d’Auvergne-Rhône-Alpes rattaché à une cour d’appel située hors de ses limites, celle de Nîmes.
Ces deux caractéristiques changent la manière de conduire une enquête. Dans un département où tout le monde se connaît, la discrétion n’est pas un argument commercial mais une condition d’exécution : une observation menée sans précaution se sait en quelques heures. Les distances imposent par ailleurs un repérage préalable et des créneaux d’intervention plus larges qu’en zone urbaine.
Privas est la préfecture et le siège du tribunal judiciaire, mais c’est l’une des plus petites préfectures de France. Aubenas est le premier pôle économique du sud du département. Annonay, au nord, s’adosse à la vallée du Rhône et à l’agglomération de Valence.
Cette absence de centre unique suppose de connaître les trois bassins, qui ne se ressemblent pas et ne communiquent pas beaucoup entre eux.
Les dossiers familiaux ardéchois sont d’abord fonciers : domaines agricoles, châtaigneraies, forêts, bâtisses en pierre, parcelles en indivision depuis plusieurs générations. Les successions y sont fréquemment conflictuelles, et la valorisation des biens est le nœud du litige.
Le département compte par ailleurs une forte proportion de résidences secondaires, avec les litiges qui vont avec : occupation illicite, dégradations, location non déclarée, conflits de voisinage entre résidents permanents et propriétaires absents.
Artisanat, agriculture, hôtellerie et restauration : le tissu économique ardéchois est fait de très petites structures. Elles sont exposées aux mêmes risques que les grandes entreprises, avec beaucoup moins de moyens pour y faire face.
Dossiers fréquents : détournement de caisse dans un commerce ou un établissement touristique, salarié en arrêt qui exerce en parallèle, concurrence déloyale entre artisans du même bassin, vérification avant embauche d’un poste de confiance
C’est souvent là que l’intervention change le plus de choses : pour un artisan, un détournement représente une part significative du résultat annuel.
Nos zones d’intervention
Privas est à une heure quinze de Lyon, Aubenas à une heure trente. L’ensemble du département est couvert.
Villes couvertes par nos agences dans le Rhone
Premier pôle économique du sud
Nord du département · vallée du Rhône
Rive droite · agglomération de Valence
Des détectives privés pour des enquêtes à : Le Teil, Le Pouzin, Vals-les-Bains, Largentière, Ruoms, Lamastre, Vernoux-en-Vivarais, Saint-Péray et l’ensemble des communes du département.
Tribunal judiciaire de Privas
Unique tribunal judiciaire du département. Il traite les procédures civiles, les affaires familiales et les litiges dépassant les seuils de la procédure simplifiée.
Cour d’appel de Nîmes
Les recours formés contre les décisions rendues en Ardèche y sont portés. C’est le seul département d’Auvergne-Rhône-Alpes rattaché à une cour d’appel située hors de la région : le ressort de Nîmes couvre également le Gard, la Lozère et le Vaucluse.
Une conséquence concrète
Un dossier ardéchois et un dossier drômois, séparés par le Rhône, ne suivent pas la même chaîne d’appel : Nîmes d’un côté, Grenoble de l’autre. Cette frontière judiciaire passe au milieu de l’agglomération de Valence, dont la rive droite est ardéchoise.
Conseils de prud’hommes et tribunal de commerce
Le département dispose de ses propres juridictions sociales et commerciales. Leur compétence exacte est à vérifier au cas par cas avec votre conseil, la carte judiciaire ayant évolué ces dernières années.
La discrétion comme condition d’exécution
Dans un département rural où les communes comptent quelques centaines d’habitants, une observation menée sans précaution se sait en quelques heures et compromet le dossier. La préparation compte autant que l’exécution.
Ce que le juge vérifie
Le rapport doit identifier son signataire et son numéro d’autorisation CNAPS, rappeler le cadre contractuel de la mission et restituer les constatations en ordre chronologique, datées et situées. C’est à ces conditions qu’il peut être produit au titre de l’article 9 du Code de procédure civile.
Enquêtes pour particuliers
Divorce et séparation, garde d’enfants, pension alimentaire, succession contestée, recherche de personne. Nos enquêteurs documentent des faits, exclusivement dans des lieux ouverts au public.
Investigations professionnelles
Concurrence déloyale, arrêt de travail abusif, vol et fraude interne, vérification de CV et d’antécédents avant embauche ou association.
Investigation numérique OSINT
Recherches en sources ouvertes préalables au terrain : registres légaux, bases publiques, empreinte numérique. Cette phase oriente la stratégie et limite le coût des déplacements.
Détection de dispositifs d’écoute
Bureaux, salles de réunion, véhicules de direction. Les sites industriels détenteurs de savoir-faire font l’objet de demandes d’audit avant négociation.
Décrivez-nous votre situation. Le premier échange est gratuit, confidentiel et sans engagement. Un devis détaillé vous est adressé après étude de votre dossier.
Cadre légal
L’activité d’agent de recherches privées est définie à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Elle ne peut être exercée que sous autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), délivrée pour chaque établissement (art. L. 622-9 du même code).
Nos enquêteurs sont tenus à « une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité » (art. R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, code de déontologie des activités privées de sécurité). Chez nous, cette confidentialité s’applique dès votre premier appel, qu’une mission soit ensuite confiée ou non. Tout manquement expose le cabinet aux sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu’à l’interdiction d’exercer (art. L. 634-4).
Ce que la loi interdit, et que nous ne faisons donc jamais : intercepter des communications ou installer un dispositif d’écoute (art. 226-15 du Code pénal) ; enregistrer des paroles prononcées à titre privé, l’image d’une personne dans un lieu privé ou sa localisation, en temps réel ou en différé, sans son consentement (art. 226-1) ; entrer dans un domicile sans droit (art. 226-4) ; se présenter sous une fausse qualité ou entretenir une confusion avec un service de police (art. R. 631-12 du Code de la sécurité intérieure, art. 433-13 du Code pénal).
Ce que la loi permet : l’observation et la filature sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La Cour de cassation admet le rapport d’un enquêteur privé lorsque l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi (Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17.476 : filature de trois jours sur la voie publique, « sans provocation aucune à s’y rendre », jugée recevable) et l’écarte lorsqu’elle ne l’est pas (Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 : surveillances répétées sur plusieurs années). Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge civil met en balance le droit à la preuve et les droits en présence : un élément portant atteinte à d’autres droits est admis « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». C’est ce contrôle de proportionnalité qui dimensionne chacune de nos missions.
En matière de divorce, l’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Le rapport d’enquête y est donc recevable, sous deux réserves posées par le même code : aucun élément obtenu « par violence ou fraude » (art. 259-1), aucun constat dressé en violation de domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (art. 259-2).
Vous pouvez vérifier l’autorisation d’exercice de tout cabinet sur le téléservice public de consultation des titres du CNAPS. Notre numéro figure en pied de chaque page.
Le département est couvert depuis notre agence de Lyon : une heure quinze jusqu’à Privas, une heure trente jusqu’à Aubenas.
Le tribunal judiciaire de Privas est l’unique juridiction de droit commun du département. Les recours sont portés devant la cour d’appel de Nîmes. L’Ardèche est le seul département d’Auvergne-Rhône-Alpes rattaché à une cour d’appel située hors de la région.
C’est la contrainte principale. Dans des communes de quelques centaines d’habitants, une observation mal préparée se sait en quelques heures. Nous procédons par repérage préalable, véhicules non identifiables et créneaux d’intervention étudiés. La préparation compte autant que l’exécution.
Oui, c’est le premier motif de sollicitation dans le département. Domaines agricoles, châtaigneraies, forêts, parcelles en indivision ancienne : l’enquête patrimoniale documente la situation réelle et la valeur effective des biens. En savoir plus.
Oui. Occupation illicite, dégradations, location non déclarée, conflits de voisinage : ces situations se documentent par des constatations datées et situées, produites devant le tribunal judiciaire de Privas.
Le tarif dépend de la nature de la mission, de sa durée et des moyens engagés. Les distances et l’éloignement sont intégrés au devis, qui vous est remis après un premier échange gratuit et sans engagement. Toutes les modalités sont présentées sur notre page honoraires.
