Le Groupe Aquila Stratégie dispose d’une agence à Chambéry, préfecture du département. Nos enquêteurs agréés CNAPS interviennent sur l’ensemble de la Savoie, de la combe de Chambéry aux stations de Tarentaise et de Maurienne.
Enjeux patrimoniaux de montagne, économie saisonnière, dossiers familiaux : nos constatations sont documentées pour être produites devant le tribunal judiciaire de Chambéry et la cour d’appel de Chambéry.
Groupe Aquila Stratégie, détective privé dans le 73
La Savoie concentre des enjeux économiques et patrimoniaux que l’on ne retrouve nulle part ailleurs dans la région : immobilier de montagne à très forte valeur, économie touristique concentrée sur quatre mois d’hiver, activités industrielles liées à la chimie et à l’énergie.
Cette structure particulière génère des dossiers spécifiques. Les revenus saisonniers sont difficiles à établir, les patrimoines incluent des chalets et des appartements en station dont la valorisation se discute, et les flux de main-d’œuvre temporaire compliquent les vérifications. Conduire une observation en station en haute saison n’a rien à voir avec une filature en vallée : contraintes d’accès, météo, anonymat relatif des stations. Nos enquêteurs adaptent leurs méthodes en conséquence.
Notre agence savoyarde est implantée au 334 rue Nicolas Parent. Elle constitue le point d’entrée pour toute mission conduite dans le département, et couvre également la Haute-Savoie.
Chambéry est une ville administrative, judiciaire et universitaire. Elle abrite le tribunal judiciaire, le conseil de prud’hommes et le tribunal de commerce de la Savoie. C’est là que se traitent les dossiers les plus complexes du département.
Adresse, téléphone, horaires et numéro d’autorisation figurent sur la page de l’agence.
Albertville, ville olympique et carrefour de la Tarentaise, et Moûtiers, porte d’entrée de Courchevel, Méribel et Val Thorens, concentrent des enjeux touristiques et immobiliers considérables.
Dossiers fréquents : détournement de recettes dans les établissements touristiques, cumul emploi déclaré et activité non déclarée, location saisonnière frauduleuse, sous-location non autorisée de chalet
Contrainte de terrain : la saisonnalité impose de caler l’intervention sur la période où les faits se produisent
Les patrimoines savoyards incluent fréquemment des biens de montagne à forte valeur : chalets, appartements en station, terrains constructibles en zone touristique. Les successions conflictuelles portent le plus souvent sur la valorisation de ces biens et sur leur répartition entre héritiers.
Dans les procédures de divorce, les revenus issus d’activités saisonnières ou de locations touristiques sont souvent sous-déclarés. L’enquête patrimoniale rétablit la situation réelle.
Juridiction compétente : juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Chambéry
Nos zones d’intervention
La Savoie est entièrement couverte depuis notre agence de Chambéry, vallées et stations comprises.
Également couvertes, sans page dédiée
Ville olympique · carrefour de la Tarentaise
Accès Courchevel, Méribel, Val Thorens
Lac du Bourget et vallée de la Maurienne
Également couverts par vos détectives privés : Montmélian, La Motte-Servolex, Ugine, Bourg-Saint-Maurice, Bourgoin, Tignes, Val-d’Isère, Les Menuires et l’ensemble des communes du département.
Tribunal judiciaire de Chambéry
Juridiction de droit commun du département. Il traite les procédures civiles, les affaires familiales et les litiges dépassant les seuils de la procédure simplifiée.
Tribunal judiciaire d’Albertville
Compétent pour la Tarentaise et le nord-est du département, stations comprises.
Cour d’appel de Chambéry
Les recours formés contre les décisions rendues en Savoie y sont portés. Son ressort couvre également la Haute-Savoie. Particularité régionale : l’Auvergne-Rhône-Alpes est partagée entre cinq cours d’appel, et celle de Chambéry ne couvre que les deux Savoie.
Conseil de prud’hommes de Chambéry
Il traite les litiges du travail du département, nombreux dans une économie à forte composante saisonnière. Un rapport destiné à une procédure prud’homale doit établir des faits matériels, jamais une appréciation de l’état de santé du salarié.
Tribunal de commerce de Chambéry
Litiges entre commerçants et procédures collectives, notamment dans l’hôtellerie et la restauration de montagne.
Ce que le juge vérifie
Le rapport doit identifier son signataire et son numéro d’autorisation CNAPS, rappeler le cadre contractuel de la mission et restituer les constatations en ordre chronologique, datées et situées. C’est à ces conditions qu’il peut être produit au titre de l’article 9 du Code de procédure civile.
Enquêtes pour particuliers
Divorce et séparation, garde d’enfants, pension alimentaire, succession contestée, recherche de personne. Nos enquêteurs documentent des faits, exclusivement dans des lieux ouverts au public.
Investigations professionnelles
Concurrence déloyale, arrêt de travail abusif, vol et fraude interne, vérification de CV et d’antécédents avant embauche ou association.
Investigation numérique OSINT
Recherches en sources ouvertes préalables au terrain : registres légaux, bases publiques, empreinte numérique. Cette phase oriente la stratégie et limite le coût des déplacements.
Détection de dispositifs d’écoute
Bureaux, salles de réunion, résidences secondaires et véhicules de direction. Les chalets et résidences de standing font l’objet de demandes d’audit, notamment avant une transaction ou une négociation.
Décrivez-nous votre situation. Le premier échange est gratuit, confidentiel et sans engagement. Un devis détaillé vous est adressé après étude de votre dossier.
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Cadre légal
L’activité d’agent de recherches privées est définie à l’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Elle ne peut être exercée que sous autorisation du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), délivrée pour chaque établissement (art. L. 622-9 du même code).
Nos enquêteurs sont tenus à « une stricte confidentialité des informations, procédures techniques et usages dont ils ont connaissance dans le cadre de leur activité » (art. R. 631-9 du Code de la sécurité intérieure, code de déontologie des activités privées de sécurité). Chez nous, cette confidentialité s’applique dès votre premier appel, qu’une mission soit ensuite confiée ou non. Tout manquement expose le cabinet aux sanctions disciplinaires du CNAPS, jusqu’à l’interdiction d’exercer (art. L. 634-4).
Ce que la loi interdit, et que nous ne faisons donc jamais : intercepter des communications ou installer un dispositif d’écoute (art. 226-15 du Code pénal) ; enregistrer des paroles prononcées à titre privé, l’image d’une personne dans un lieu privé ou sa localisation, en temps réel ou en différé, sans son consentement (art. 226-1) ; entrer dans un domicile sans droit (art. 226-4) ; se présenter sous une fausse qualité ou entretenir une confusion avec un service de police (art. R. 631-12 du Code de la sécurité intérieure, art. 433-13 du Code pénal).
Ce que la loi permet : l’observation et la filature sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public. La Cour de cassation admet le rapport d’un enquêteur privé lorsque l’atteinte à la vie privée est proportionnée au but poursuivi (Civ. 1re, 31 octobre 2012, n° 11-17.476 : filature de trois jours sur la voie publique, « sans provocation aucune à s’y rendre », jugée recevable) et l’écarte lorsqu’elle ne l’est pas (Civ. 1re, 25 février 2016, n° 15-12.403 : surveillances répétées sur plusieurs années). Depuis l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 (n° 20-20.648), le juge civil met en balance le droit à la preuve et les droits en présence : un élément portant atteinte à d’autres droits est admis « à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ». C’est ce contrôle de proportionnalité qui dimensionne chacune de nos missions.
En matière de divorce, l’article 259 du Code civil dispose que « les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu ». Le rapport d’enquête y est donc recevable, sous deux réserves posées par le même code : aucun élément obtenu « par violence ou fraude » (art. 259-1), aucun constat dressé en violation de domicile ou par atteinte illicite à l’intimité de la vie privée (art. 259-2).
Vous pouvez vérifier l’autorisation d’exercice de tout cabinet sur le téléservice public de consultation des titres du CNAPS. Notre numéro figure en pied de chaque page.
Oui. Notre agence de Chambéry est implantée au 334 rue Nicolas Parent. Son adresse, son téléphone et son numéro d’autorisation CNAPS figurent sur sa page dédiée.
Le tribunal judiciaire de Chambéry est la juridiction de droit commun du département, avec celui d’Albertville pour la Tarentaise. Les recours sont portés devant la cour d’appel de Chambéry, qui couvre également la Haute-Savoie.
Oui, sur l’ensemble de la Tarentaise et de la Maurienne. Une observation en station en haute saison suppose une préparation particulière : contraintes d’accès, météo, forte densité de population temporaire. Nous calons l’intervention sur la période où les faits se produisent.
Un employeur peut faire vérifier la compatibilité du comportement d’un salarié avec son arrêt de travail. Les constatations restent strictement extérieures et ne portent jamais sur son état de santé, qui relève du secret médical. En savoir plus.
Oui. Sous-location non autorisée, occupation illicite d’un chalet, location non déclarée, dégradations : ces situations se documentent par des constatations datées et situées, produites devant le tribunal judiciaire compétent.
Le tarif dépend de la nature de la mission, de sa durée et des moyens engagés. Un devis détaillé vous est remis après le premier échange, qui est gratuit et sans engagement. Toutes les modalités sont présentées sur notre page honoraires.
